La Souris Verte

Maison d'Assistantes Maternelles à La RUE-Saint-pierre (76)

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Qu'est ce qu'une mam :


Des assistantes maternelles peuvent décider de se regrouper afin d'exercer leur profession ensemble au sein de maisons d'assistantes maternelles.

L'accueil des enfants s'effectue alors au sein de ces maisons communes, et non plus à leur domicile respectif.

Les assistantes maternelles exerçant en maison d'assistantes maternelles doivent avoir un agrément les y autorisant.

Les employeurs de ces assistantes maternelles restent les parents des enfants confiés.


Nombre d'assistantes maternelles en maison

Une maison dassistantes maternelles peut regrouper au maximum 4 assistantes maternelles.


Conditions d'emploi de l'assistante maternelle

Principe :

Les assistantes maternelles exerçant en maison d'assistantes maternelles et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations qu'en cas d'accueil à domicile.

Délégation d'accueil :

Le parent qui confie son enfant à une assistante maternelle exerçant en maison d'assistantes maternelles peut autoriser cette assistante maternelle à déléguer l'accueil de son enfant à une ou plusieurs autres assistantes maternelles exerçant dans la même maison.

Dans ce cas, le parent reste employeur de la seule assistante maternelle à laquelle il confie son enfant.

L'autorisation de délégation figure dans le contrat de travail de l'assistante maternelle et l'accord de chaque assistante maternelle à laquelle l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat.

L'assistante maternelle délégante (c'est-à-dire celle qui a reçu l'autorisation des parents de déléguer l'accueil de lenfant) remet une copie de son contrat de travail à chaque assistante maternelle délégataire (c'est-à-dire à chaque assistante maternelle susceptible d'assurer par délégation l'accueil de l'enfant).

La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.

Elle ne doit pas aboutir à ce qu'une assistante maternelle accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'elle n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.


Complément de libre choix du mode de garde

Le parent qui emploie une assistante maternelle exerçant dans une maison d'assistantes maternelles perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.                                                      


Vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr pour plus d'informations.